Google France Google inc. condamnés pour abus de position dominante

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Bottin Cartographes / Google France, Google Inc.

En juillet 2009, la société Bottin Cartographes avait assigné les sociétés Google France et Google Inc., devant le Tribunal au prétexte qu'elle estimait que l'application Google Maps faussait les règles de la concurrence en offrant gratuitement aux entreprises des services identiques.

Finalement, le 31 janvier 2012, les sociétés Google France et Google Inc., sont condamnées par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante, et devront verser des dommages et intérêts à l'entreprise Bottin Cartographes.

Le tribunal estime que "le comportement des sociétés Google aboutit à l’éviction de tout concurrent (exemple Maporama) mais en outre s’inscrit à l’évidence dans le cadre d’une stratégie générale d’élimination".

Il constate en effet que la gratuité sert à optimiser à terme la commercialisation de publicités ciblées. De sorte que "les annonceurs seront en effet définitivement acquis à Google laquelle détiendra seule les supports publicitaires que représentent les cartographies du web".

Il en conclut "qu’outre leur position dominante sur le marché, les sociétés Google ont pratiqué des prix abusivement bas, ont exploité abusivement leur position et qu’elles n’ont pu le faire que parce qu’elles étaient en position dominante et qu’ainsi les 4 conditions de l’application de l’abus de position dominante sont donc remplies".

Enfin, le tribunal de commerce a refusé d’écarter de la cause Google France au motif que "l’organisation générale du groupe Google dictée par des choix d’optimisation fiscale n’enlève en rien à Google France sa qualité d’« établissement stable » sur le territoire national dont l’action commerciale apparaît tant au niveau de la conclusion des contrats que du développement de l’activité globale de Google France".

Décision

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

  • Déboute les sociétés Google France et Google Inc. de leur demande de mise hors de cause de la société Google France,
  • Condamne solidairement les sociétés Google France et Google Inc. pour abus de position dominante,
  • Condamne solidairement les sociétés Google France et Google Inc. à verser à la société Bottin Cartographes une somme de 500 000 € à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis,
  • Ordonne la publication du présent jugement dans les quotidiens Wall Street Journal, Herald Tribune, Le Monde, Le Figaro, La Tribune et Les Echos sans que le coût de chacune des publications puisse dépasser la somme de 5000 € HT,
  • Condamne solidairement les sociétés Google France et Google Inc. au paiement d’une somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
  • Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sauf en ce qui concerne les publications, et sans constitution de garantie,
  • Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires,
  • Condamne solidairement les sociétés Google France et Google Inc. aux entiers dépens.

Réaction de Google

D'après l'AFP, Google aurait déclaré "Nous allons faire appel de cette décision. Nous demeurons convaincus qu'un outil cartographique gratuit et de haute qualité est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. La concurrence sur ce secteur demeure réelle pour nous, tant en France qu'à l'international".

Jugement dans son intégralité

Pour en savoir plus sur le jugement : Legalis : Jurisprudence : E-commerce - Bottin Cartographes / Google France, Google Inc.